Mentions légales www.coudre-paris.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Identification

Raison sociale                        ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr

Enseigne                                coudre-paris.fr

Statut juridique et capital social        S.A.R.L capital social 7 500€

Nom du responsable              FABRE

Prénom du responsable                     Bernadette

Siège social                           1 Avenue de VILLARS – 78150 – LE CHESNAY - FRANCE

Téléphone                             01 43 57 66 61

E-mail                                   contact@coudre-parris.fr

Site web                                www. coudre-paris.fr

Horaires d’ouverture               Du mardi au samedi de 09h30 à 18h30

TVA intra-communautaire      FR95509283719

Siret                                      50928371900011

Code APE/NAF                                  4754Z

Hébergeur du site                  OVH

Numéro et rue à compléter

Code postale et ville à compléter

N° téléphone à compléter

Numéro de déclaration simplifiée Cnil 1789513 v 0

Directeur de publication                   FABRE Bernadette

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site coudre-paris.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société SARL Ets FABRE VARALDI, au capital de 7500,00 €  immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 509283719. Ci-après dénommée « la Société », Et Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www. coudre-paris.fr, Ci-après dénommée " l'Acheteur ". Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www. coudre-paris.fr édité par la Société SARL ETABLISSEMENT FABRE VARALDI implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions. L'Acheteur  doit avoir la capacité juridique  lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site www.coudre-paris.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Un escompte au taux de 2% sera accordé en cas de paiement comptant à partir de 100€ TTC (hors promotion sur stock en cours avec un prix différent de celui conseillé par les marques)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr, jusqu'au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque. S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et du pictogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande. S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de « ETABLISSEMENT FABRE-VARALDI » et l'envoyer à l'adresse suivante : 31 avenue de la République 75011 PARIS En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et à l’encaissement de celui-ci. La Société utilise le service de sécurisation de la BNP PARIBAS Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Par financement Sofinco:

Offre réservée aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation du dossier de crédit lié à une vente par SOFINCO, SA au capital de 193 859 835 . - N° 542 097 522 RCS PARIS. - Paris Direction et Gestion, rue du Bois Sauvage - 91038 Évry Cedex.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS / RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de règlement stipulée entre les parties, l'Acheteur doit verser à l'entreprise ETABLISSEMENT FABRE-VARALDI  une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal avec un minimum de 40 euros.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : sur le site www.coudre-paris.fr,

• Par téléphone au .01 43 57 66 61 (prix d’un appel local du mardi au samedi (jours d'ouverture au public) de 10 heures à 18 heures 30 (sauf le samedi 18 heures).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’Acheteur valide sa commande sur le site www.coudre-paris.fr lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " sur la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr  adresse à l'Acheteur un courriel de confirmation à l’adresse internet indiquée au cours de la commande.

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr, se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. L’Acheteur est amené à fournir toutes les informations nécessaires à la délivrance de sa commande (coordonnées du domicile et/ou de livraison, adresse de messagerie internet notamment). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de livraison, la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Toutes les commandes passées à la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr sont destinées à l'usage personnel des clients. L’Acheteur des produits s'interdit toute revente partielle ou totale des produits

ARTICLE 5 : LIVRAISON 

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

La date limite de livraison varie suivant l’adresse de l’Acheteur. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 7 jours.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l'Acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'Acheteur émettra des réserves claires et précises sur le bon de livraison et qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.

La livraison sera effectuée suivant le choix de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l’Acheteur a la possibilité de désigner un transporteur. Cette désignation devra s’effectuer dans les 2 jours francs après la date de commande. En cas de non désignation par l’Acheteur d’un transporteur dans les délais impartis, la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr pourra choisir un transporteur de son choix. Même dans ce cas tous les frais de transport, de livraison, de dédouanement, de transit, etc.. seront à la charge de l’Acheteur sauf stipulation contraire.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre l’Acheteur et le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par l’Acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’Acheteur veillera particulièrement dès la réception de la marchandise, à vérifier le contenu des colis livrés, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et à vérifier le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) livré(s). En cas de manquement dans le contenu de la marchandise et de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 8.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de trois jours, y compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce impérativement par acte extra judiciaire ou lettre recommandée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. L’Acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que de lieu de livraison, avec les frais de livraison liés à chaque commande.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION (acheteur non professionnel)

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation relative aux achats effectués par VPC (Vente Par Correspondance), l'Acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr rembourse l'Acheteur non professionnel de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et accompagné du bordereau de retour rempli. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer à la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI, à l’adresse suivante : 31 Avenue de la République – 75011 – PARIS.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

• Aux acheteurs dits professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques et morales exerçant une activité nécessitant une inscription préalable auprès d’une autorité administrative française ou hors de France.

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Passé le délai de quatorze jours, les produits ou services livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur, et la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr  se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les marques BROTHER, BERNINA, ELNA, PFAFF, JUKI et HUSQVARNA VIKING garantissent leurs produits jusqu'à 5 ans pièces et main d'œuvre selon les marques, contre tous vices de fabrication.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles art. 1641 et suivants du Code Civil ainsi que des articles 1625 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport de livraison ou d'une mauvaise utilisation notamment pour un usage professionnel. La responsabilité de la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

En cas de livraison hors de France, La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur correspondant au prix payé par l’acheteur et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

La Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@coudre-parris.fr ou par courrier postal à l'adresse 31 avenue de la république 75011 PARIS

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr.

Tous les éléments du site coudre-paris.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 : ARCHIVAGES ET PREUVES

La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 16 novembre 2015